A. Politique de confidentialité

A.1 Portée et renseignements recueillis

Cette politique décrit le traitement des renseignements personnels par Groupe Yellow Inc. (« Yellow », « nous ») dans le cadre du site www.yellowshoes.com, des commandes et des services qui y sont associés. Des avis complémentaires peuvent s’appliquer à un concours, à une candidature ou à un programme particulier.

Selon vos interactions avec Yellow, nous recueillons les renseignements que vous nous fournissez : nom, coordonnées, adresses de facturation et de livraison, renseignements relatifs à vos commandes, communications avec le service à la clientèle et préférences communiquées. Si vous présentez une candidature ou participez à une promotion, nous recueillons également les renseignements nécessaires à son traitement.

Lorsque vous consultez le site, des renseignements techniques peuvent être recueillis, notamment votre adresse IP, votre navigateur, votre appareil et vos interactions avec le site. Leur collecte et leur utilisation dépendent des fonctionnalités utilisées, de vos choix de confidentialité et des règles applicables.

A.2 Utilisation des renseignements

Nous utilisons les renseignements nécessaires aux fins suivantes :

• Traiter les commandes, paiements, livraisons, retours et demandes de service.
• Gérer les comptes et répondre aux questions.
• Prévenir la fraude, protéger les systèmes et vérifier les transactions.
• Administrer les candidatures, concours, promotions et programmes auxquels vous participez.
• Comprendre l’utilisation du site et améliorer les services, selon les consentements requis.
• Transmettre des communications promotionnelles lorsque nous disposons du consentement ou d’une autre autorisation prévue par la loi.
• Respecter nos obligations légales, comptables et réglementaires.

Nous limitons la collecte aux renseignements nécessaires aux fins déterminées. Toute nouvelle utilisation exigeant un consentement distinct vous est présentée avant sa mise en œuvre.

A.3 Consentement et choix

Lorsqu’un consentement est requis, nous le demandons de façon claire, pour des fins précises. Le fait de consulter le site ou d’effectuer un achat ne constitue pas, à lui seul, un consentement à toutes les utilisations promotionnelles ou à toutes les technologies de suivi.

Vous pouvez retirer votre consentement pour les utilisations facultatives en communiquant avec nous. Ce retrait n’annule pas les traitements déjà effectués légalement et n’empêche pas la conservation ou l’utilisation nécessaire au respect d’une obligation légale. Si votre demande empêche la fourniture d’un service demandé, nous vous en expliquerons les conséquences.

Vous pouvez vous désabonner des courriels promotionnels à l’aide du lien prévu dans chaque courriel. Les instructions propres aux textos figurent à la partie B. Les communications nécessaires à une commande demeurent distinctes des communications promotionnelles.

A.4 Témoins et technologies de suivi

Le site utilise des témoins et peut utiliser des technologies similaires pour assurer son fonctionnement, conserver certaines préférences, mesurer sa fréquentation et, lorsque permis, personnaliser le contenu ou la publicité.

Les témoins nécessaires servent notamment au panier, à la sécurité et aux fonctions essentielles. Les outils d’analyse ou de publicité facultatifs sont soumis aux choix et consentements applicables. Lorsque des fonctionnalités permettent de vous identifier, de vous localiser ou d’effectuer un profilage, nous vous informons de leur utilisation et des moyens de les activer conformément à la loi.

Vous pouvez également gérer les témoins dans les paramètres de votre navigateur. Leur blocage peut limiter certaines fonctions. Les paramètres du navigateur ne remplacent pas les mécanismes de consentement que la loi impose à Yellow.

A.5 Shopify et autres fournisseurs

Notre boutique utilise la plateforme Shopify. Nous pouvons communiquer les renseignements nécessaires aux fournisseurs qui nous assistent pour l’hébergement, le paiement, la livraison, le service à la clientèle, les communications, l’analyse et l’administration des programmes.

Les fournisseurs agissant pour notre compte doivent traiter les renseignements selon les fins autorisées et les mesures de protection applicables. Certains services tiers, notamment des solutions de paiement choisies par vous, sont également régis par leurs propres modalités et politiques, qui vous sont présentées lors de leur utilisation.

Le traitement des paiements passe par les prestataires concernés. Ne transmettez pas de numéro complet de carte de paiement ni de code de sécurité par courriel au service à la clientèle.

A.6 Traitement hors Québec

Certains fournisseurs peuvent traiter ou conserver des renseignements à l’extérieur du Québec ou du Canada. Ces renseignements peuvent alors être soumis aux lois du territoire concerné, notamment en matière d’accès par les autorités compétentes.

Avant de communiquer des renseignements à l’extérieur du Québec, Yellow doit effectuer les évaluations requises et mettre en place les garanties contractuelles et autres mesures exigées par la loi. Une communication n’est pas autorisée du seul fait qu’elle est mentionnée dans cette politique.

A.7 Autres communications autorisées

Des renseignements peuvent être communiqués lorsque la loi le permet ou l’exige, notamment pour répondre à une demande légale valide, prévenir une fraude ou exercer ou défendre un droit. Une violation alléguée des conditions du site ne constitue pas, à elle seule, une autorisation générale de divulguer vos renseignements.

En cas de fusion, d’acquisition ou d’autre transaction commerciale, toute communication de renseignements doit respecter les conditions, limites et garanties prévues par les lois applicables.

A.8 Conservation et sécurité

Les renseignements sont conservés pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sous réserve des délais de conservation légaux. Lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, ils sont détruits ou anonymisés dans les conditions permises par la loi.

Nous prenons des mesures de sécurité raisonnables et adaptées à la sensibilité des renseignements, à leur quantité et à leur utilisation. L’accès doit être limité aux personnes qui en ont besoin pour leurs fonctions. Aucun système ne peut garantir une sécurité absolue.

En cas d’incident de confidentialité, Yellow doit prendre les mesures requises par la loi, notamment évaluer les risques, limiter les conséquences et aviser les personnes et autorités concernées lorsque les critères légaux sont remplis.

A.9 Vos droits et vos demandes

Sous réserve des conditions et exceptions légales, vous pouvez demander l’accès à vos renseignements, leur rectification, le retrait de votre consentement et, lorsque applicable, la communication de certains renseignements informatisés dans un format structuré et couramment utilisé. D’autres droits, notamment la cessation de diffusion ou la désindexation dans les situations prévues par la loi, peuvent également s’appliquer.

Adressez votre demande écrite au contact indiqué à la fin de cette page, en précisant « Protection des renseignements personnels ». Nous pouvons vérifier votre identité de façon proportionnée à la demande. Nous vous répondrons dans les délais prévus par la loi et expliquerons tout refus ainsi que les recours applicables.

Vous pouvez aussi présenter une plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec ou à l’autorité compétente.

A.10 Renseignements concernant les mineurs

Le site n’est pas destiné à recueillir directement des renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 14 ans. Lorsque le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur est requis, il doit être obtenu, sous réserve des exceptions légales. Si vous croyez qu’un enfant nous a transmis des renseignements sans l’autorisation requise, communiquez avec nous.

Les renseignements fournis par un adulte pour acheter un produit destiné à un enfant ne doivent pas comprendre plus d’information sur l’enfant que ce qui est nécessaire.

A.11 Modifications de la politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique pour refléter nos pratiques et les exigences applicables. La date de mise à jour est indiquée sur cette page. Les modifications importantes font l’objet d’un avis approprié; un nouveau consentement est demandé lorsque requis. Une modification ne permet pas rétroactivement une utilisation qui exigeait un consentement non obtenu.

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B. Service de messagerie texte

B.1 Inscription volontaire

Le service de messagerie texte de Groupe Yellow Inc. permet de recevoir des communications au numéro mobile que vous fournissez. L’inscription aux messages promotionnels est facultative et n’est pas une condition d’achat.

Lorsque vous vous inscrivez, vous acceptez de recevoir les catégories de messages décrites dans le formulaire de consentement, qui peuvent comprendre des offres, nouveautés et rappels de panier. Des outils automatisés peuvent être utilisés. Les messages de suivi de commande ou de service sont traités selon leur objet et les autorisations applicables.

Vous devez fournir un numéro valide que vous êtes autorisé à utiliser. Si vous changez de numéro ou cessez de le contrôler, veuillez nous en informer et mettre à jour votre inscription.

B.2 Fréquence et frais

La fréquence des messages varie. Yellow ne facture pas l’inscription au service. Votre fournisseur de télécommunications peut appliquer des frais de messagerie ou de données selon votre forfait.

B.3 Désabonnement

Pour vous désabonner, répondez STOP à un message du programme ou utilisez le lien de désabonnement lorsqu’il est proposé. Vous pouvez également demander votre désabonnement à serviceclient@yellow.qc.ca.

Un message de confirmation peut vous être envoyé. Les demandes de retrait sont traitées dans les délais prescrits par la loi. Précisez si vous souhaitez cesser plusieurs catégories de communications afin que nous puissions appliquer votre choix à leur ensemble.

B.4 Aide et disponibilité

Pour obtenir de l’aide, répondez HELP à un message lorsque cette fonction est proposée, ou écrivez à serviceclient@yellow.qc.ca. Utilisez le numéro d’expédition figurant dans les messages actuels du programme.

La réception dépend notamment de votre appareil, de votre fournisseur et du réseau. Des retards ou interruptions peuvent survenir. Pour une question urgente concernant une commande, communiquez directement avec le service à la clientèle.

B.5 Modifications et confidentialité

Nous pouvons modifier ou mettre fin au service, sous réserve des avis et obligations applicables. Un changement de numéro d’envoi ne nous dispense pas de traiter les demandes de désabonnement reçues par les moyens mis à votre disposition.

Les renseignements associés au service sont traités conformément à la partie A. Une modification de ces conditions ne constitue pas un consentement à de nouvelles catégories de messages lorsqu’un consentement distinct est requis.

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C. Conditions d’utilisation du site

C.1 Exploitant et portée

Le site www.yellowshoes.com est exploité par Groupe Yellow Inc., à Montréal, au Québec. Les présentes conditions encadrent son utilisation. La partie D régit les achats en ligne et la partie E s’applique uniquement aux personnes qui adhèrent au Programme créateurs.

L’utilisation du site doit respecter les conditions applicables et les lois en vigueur. Aucune disposition de cette page ne limite un droit auquel vous ne pouvez légalement renoncer.

C.2 Comptes et capacité

Vous devez fournir des renseignements exacts et protéger les moyens d’accès à votre compte. Signalez rapidement toute utilisation non autorisée. Vous êtes responsable de vos propres activités; cette disposition ne vous rend pas automatiquement responsable d’une fraude ou d’un défaut de sécurité imputable à Yellow.

Pour passer une commande, vous devez avoir la capacité juridique requise ou agir avec l’autorisation appropriée de votre parent ou tuteur. Les règles de confidentialité concernant les enfants figurent à la partie A.

C.3 Utilisations permises et interdites

Vous pouvez consulter le site et conserver des copies de pages pour votre usage personnel, notamment vos documents de commande, en respectant les avis de propriété intellectuelle.

Il est interdit de :

• Porter atteinte à la sécurité du site ou tenter d’accéder à un compte ou à des données sans autorisation.
• Introduire un logiciel malveillant, perturber les services ou contourner les contrôles d’accès.
• Utiliser de fausses identités, commettre une fraude ou transmettre des renseignements trompeurs.
• Publier du contenu illégal, diffamatoire, haineux ou portant atteinte aux droits d’autrui.
• Reproduire ou exploiter commercialement le contenu, extraire massivement les données ou utiliser les marques de Yellow sans autorisation, sauf permission légale.

Les autorisations particulières accordées aux créateurs demeurent régies par la partie E et leurs ententes de campagne.

C.4 Propriété intellectuelle et liens

Les textes, photographies, illustrations, logos, vidéos et autres éléments du site appartiennent à Yellow ou à leurs titulaires respectifs. Leur consultation ne vous transfère aucun droit de propriété.

Vous pouvez partager un lien vers une page publique sans laisser croire à une affiliation ou à une approbation inexistante. L’intégration du site dans un cadre, l’imitation d’un compte officiel et l’usage trompeur de nos marques sont interdits.

C.5 Avis, commentaires et contenus transmis

Les avis publiés doivent être fondés sur une expérience réelle et respecter les droits d’autrui. En soumettant un avis pour publication, vous autorisez Yellow à l’afficher et à l’adapter au format du site sans en dénaturer le sens. Toute réutilisation publicitaire plus étendue doit reposer sur une autorisation appropriée.

Cette autorisation ne rend pas publics vos échanges privés avec le service à la clientèle, vos renseignements de commande ou vos autres renseignements personnels. Ceux-ci demeurent soumis à la partie A.

Yellow peut modérer un contenu illégal, frauduleux, hors sujet ou contenant des renseignements personnels inappropriés. Un avis ne doit pas être supprimé simplement parce qu’il exprime une critique honnête.

C.6 Services et sites tiers

Certains liens mènent à des services externes. Consultez leurs conditions avant de les utiliser. Yellow ne contrôle pas l’ensemble de leurs contenus ou pratiques; cette précision ne réduit pas les obligations de Yellow concernant les fournisseurs qu’elle utilise pour exécuter ses propres services.

C.7 Fonctionnement et sécurité du site

Nous cherchons à maintenir un site accessible et des renseignements exacts. Des travaux d’entretien, interruptions ou erreurs peuvent toutefois survenir. Les modalités de correction d’une erreur touchant une commande figurent à la partie D.

Nous pouvons effectuer les vérifications techniques nécessaires à la sécurité du site, conformément à la partie A. Évitez de transmettre des renseignements sensibles par un canal non prévu à cette fin.

C.8 Restriction d’accès

Yellow peut restreindre un accès en cas d’utilisation abusive, de fraude présumée sur des motifs raisonnables, d’atteinte à la sécurité ou de violation des présentes conditions. Cette mesure doit être proportionnée et ne supprime pas vos droits relatifs aux commandes, paiements ou renseignements personnels.

C.9 Responsabilité et recours

Chaque partie demeure responsable selon les règles de droit applicables. Les présentes conditions n’excluent pas la responsabilité de Yellow pour sa propre faute lorsque la loi interdit cette exclusion, ni les garanties légales, ni les recours des consommateurs. Elles n’excluent pas non plus la responsabilité pour faute intentionnelle ou lourde ou pour un préjudice corporel ou moral lorsque celle-ci ne peut être limitée.

Cesser d’utiliser le site n’est pas votre seul recours. Vous conservez le droit de vous adresser aux autorités et tribunaux compétents.

C.10 Droit applicable et dispositions générales

Les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables régissent les présentes conditions, sous réserve des protections impératives qui vous sont applicables dans votre province ou territoire. Les règles légales déterminent le tribunal compétent. Aucun arbitrage obligatoire préalable ni aucune renonciation générale à une action collective n’est imposé par cette page.

Nous vous invitons à nous contacter pour résoudre une difficulté, sans que cette démarche soit une condition préalable à l’exercice d’un recours ou ne prolonge un délai légal.

Une disposition invalide peut être écartée sans annuler les autres, dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Aucune cession ne peut supprimer vos droits impératifs ou libérer Yellow de ses obligations contrairement à la loi.

C.11 Modifications et langue

Les modifications s’appliquent pour l’avenir, après les avis et formalités requis. Elles ne changent pas rétroactivement les conditions d’un achat déjà conclu. Lorsqu’une acceptation expresse est nécessaire, elle doit être obtenue.

La présente version est rédigée en français. Lorsqu’une autre version est offerte, le choix de langue et la remise du contrat doivent respecter les exigences applicables. La simple consultation d’une traduction ne constitue pas une renonciation à vos droits linguistiques.

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D. Conditions générales de vente en ligne

D.1 Champ d’application

Cette partie s’applique aux achats auprès de Groupe Yellow Inc. sur www.yellowshoes.com. Le site dessert les clients au Canada et les livraisons sont offertes uniquement aux adresses canadiennes admissibles. Les achats en magasin ou sur une place de marché peuvent comporter des modalités propres au canal concerné, sous réserve des lois applicables.

D.2 Produits et disponibilité

Les descriptions, photographies, pointures et couleurs visent à présenter fidèlement les produits. Le rendu d’un écran peut varier; cela ne limite pas notre obligation de livrer un produit conforme à sa description.

La disponibilité peut changer entre la consultation du site et le traitement d’une commande. Si un article commandé est indisponible, nous vous en informons et proposons la solution appropriée, notamment son remboursement. Une substitution, une modification de prix ou un nouveau délai nécessitant votre accord ne vous est pas imposé unilatéralement.

D.3 Prix, taxes et promotions

Les prix sont exprimés en dollars canadiens. Les taxes applicables et les frais de livraison autorisés sont présentés avant la confirmation de la commande. Le prix total exigible doit être clairement communiqué.

Les prix peuvent changer pour les achats futurs. Un changement de prix ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu. Les offres promotionnelles sont soumises aux dates, produits, seuils, codes et possibilités de combinaison indiqués dans l’offre concernée.

En cas d’erreur, Yellow vous informe et respecte les obligations et recours applicables. La présence d’une erreur de prix ne confère pas à Yellow un droit général d’annuler toute commande déjà conclue. Aucune augmentation n’est débitée sans votre accord.

D.4 Commande et confirmation

Avant de soumettre votre commande, vous pouvez vérifier les produits, quantités, coordonnées, prix et frais, puis corriger les erreurs. Après la commande, une confirmation vous est transmise par voie électronique; conservez-la avec les conditions applicables à votre achat.

La formation du contrat est déterminée par les lois applicables. Aucun libellé de cette page ne retarde artificiellement cette formation ni ne transforme systématiquement une vente à distance en simple demande sans engagement pour Yellow.

Les documents contractuels sont transmis dans les formes et délais exigés. Un accusé de réception, une confirmation de paiement et un avis d’expédition peuvent correspondre à des étapes différentes du traitement.

D.5 Paiement

Les modes de paiement disponibles sont présentés au paiement. Vous devez être autorisé à utiliser le moyen choisi. Le paiement peut être soumis aux vérifications du prestataire et à l’autorisation de l’institution financière.

Si vous choisissez une solution de paiement échelonné ou un autre service financier tiers, consultez ses modalités distinctes avant de l’accepter. Les présentes conditions ne remplacent pas cette entente et ne réduisent pas vos droits envers Yellow.

D.6 Annulation ou modification

Si vous souhaitez modifier ou annuler une commande, communiquez rapidement avec nous. Une demande peut ne plus être techniquement réalisable lorsque la préparation ou l’expédition est avancée; cela ne limite pas vos droits légaux d’annulation, de résolution ou de remboursement.

Yellow peut prendre les mesures permises par la loi en cas de paiement refusé, de fraude établie ou raisonnablement soupçonnée, ou d’impossibilité de livrer. Si Yellow annule une commande ou un article et conserve un paiement correspondant, les sommes dues vous sont remboursées selon les règles applicables. Une annulation partielle donne lieu aux ajustements appropriés des taxes et des frais.

D.7 Livraison

Les destinations admissibles, options, frais et restrictions de livraison sont présentés dans la politique de livraison et au paiement. Les offres de livraison gratuite peuvent comporter des exclusions géographiques précisées dans l’offre.

Nous livrons à l’adresse fournie. Vérifiez-en l’exactitude et communiquez rapidement tout changement. Les délais communiqués doivent être interprétés avec les droits et obligations applicables aux contrats à distance; les qualifier d’estimatifs ne supprime pas vos recours en cas de retard.

Si une commande n’est pas livrée, est endommagée ou présente un problème, contactez-nous avec votre numéro de commande. Yellow vous accompagne dans les vérifications nécessaires auprès du transporteur. La remise d’un colis au transporteur ne suffit pas à transférer au consommateur tous les risques de perte ni à libérer Yellow de son obligation de livraison.

D.8 Retours, échanges et remboursements

La politique de retour présentée lors de l’achat précise les délais, l’état requis des articles, les méthodes de retour, les frais éventuels et les exclusions applicables aux retours de convenance. Vous pouvez demander les instructions au service à la clientèle.

Ces modalités commerciales s’ajoutent aux droits prévus par la loi. Une mention « vente finale », un délai de retour commercial expiré ou l’absence d’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement un recours pour un défaut, une non-conformité ou un autre manquement légal.

Les remboursements sont effectués selon les modalités applicables à votre situation. Les frais de retour d’un article défectueux ou non conforme sont traités selon les obligations légales, et non automatiquement comme un retour de convenance.

D.9 Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties prévues par les lois applicables. Au Québec, elles portent notamment sur l’usage normal du bien, sa durée raisonnable compte tenu du prix, du contrat et des conditions d’utilisation, ainsi que sa conformité aux descriptions et représentations applicables.

Ces garanties existent sans achat d’une garantie supplémentaire. Une garantie du fabricant ne remplace pas les obligations légales de Yellow. Contactez-nous si vous constatez un problème et conservez votre preuve d’achat, sans préjudice des autres moyens de preuve permis.

D.10 Vos recours et documents applicables

Vous conservez les droits d’annulation, de remboursement, de rétrofacturation et les autres recours prévus par la loi lorsque leurs conditions sont remplies. Aucun plafond automatique limité au prix du produit ni aucune exclusion générale des garanties ne vous est imposé par les présentes conditions.

Les modalités de l’offre, de livraison et de retour qui vous sont présentées avant l’achat complètent cette partie. Elles ne peuvent écarter les dispositions impératives. Les conditions du Programme créateurs ne s’appliquent pas à un client du seul fait qu’il utilise un code d’affiliation.

Les règles de responsabilité, de droit applicable, de langue et de modification des articles C.9 à C.11 s’appliquent également aux ventes, sous réserve des dispositions particulières de cette partie et de la loi.

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E. Programme créateurs Yellow

Les présentes conditions régissent la demande d’adhésion et la participation au Programme créateurs Yellow, qui comprend les volets ambassadeur et affiliation. En soumettant une candidature, en acceptant une invitation dans Shopify Collabs ou en participant au Programme, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions.

E.1 Parties et portée

Le Programme est exploité par Groupe Yellow Inc., faisant affaire sous le nom Yellow Shoes, ci-après « Yellow », « nous » ou « notre ». Le participant accepté est appelé le « Créateur » ou « vous ». Les présentes conditions, les modalités particulières affichées dans Shopify Collabs et toute entente de campagne distincte acceptée par écrit forment l’entente applicable au Programme.

En cas de contradiction, une entente de campagne signée prévaut pour cette campagne, puis les modalités particulières affichées dans Shopify Collabs, puis les présentes conditions.

E.2 Admissibilité et inscription

Pour participer, vous devez résider au Canada, avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, être légalement autorisé à conclure la présente entente et fournir des renseignements complets et exacts. Les employés de Yellow et des sociétés de son groupe ne sont pas admissibles, sauf autorisation écrite de Yellow.

Toute candidature est sujette à l’approbation de Yellow. La présentation d’une candidature ne garantit pas l’acceptation. Yellow peut accepter, refuser, suspendre ou mettre fin à une participation conformément aux présentes conditions. Vous devez maintenir à jour les renseignements de votre compte et informer rapidement Yellow de tout changement important touchant votre admissibilité, vos plateformes ou vos coordonnées de paiement.

E.3 Définitions

« Code » désigne le code promotionnel personnalisé attribué au Créateur. « Contenu du Programme » désigne tout contenu publié ou remis dans le cadre du Programme, notamment une publication, une vidéo, une story, une diffusion en direct, une photo, un texte, un avis ou un blogue. « Lien » désigne le lien de suivi personnalisé fourni au Créateur. « Plateforme du Créateur » désigne tout compte, site ou canal détenu ou contrôlé par le Créateur. « Vente admissible » a le sens prévu à l’article E.6.

E.4 Offre du Programme

Sous réserve des présentes conditions et des modalités affichées dans Shopify Collabs :

• le Créateur reçoit une commission correspondant à 5% du montant net admissible de chaque Vente admissible;
• le Code offre à l’audience du Créateur un rabais de 10% sur la commande admissible;
• le Lien et le Code dirigent les clients vers www.yellowshoes.com;
• la fenêtre d’attribution est de 90 jours, sous réserve des règles de suivi et d’attribution de Shopify Collabs; et
• une commande doit atteindre le seuil minimal de 20$ CA, selon le calcul effectué par Shopify Collabs, pour générer une commission.

Yellow ne garantit aucun niveau de ventes, de clics, de collaboration, de produits offerts ni de rémunération minimale.

E.5 Liens, codes et attribution

Vous devez utiliser le Lien et le Code tels qu’ils vous sont fournis. Vous ne pouvez pas les modifier, les transférer, les vendre ou les attribuer à une autre personne. Les ventes sont attribuées selon les données et règles de Shopify Collabs, notamment les paramètres du Programme, les consentements de suivi et les règles applicables aux Liens et aux Codes.

Yellow n’est pas responsable d’une attribution manquée en raison d’un Lien mal utilisé ou modifié, d’un bloqueur de témoins, d’un réglage de confidentialité, d’une interruption technique, d’une utilisation hors ligne non enregistrée ou d’une autre circonstance raisonnablement hors de son contrôle.

E.6 Ventes admissibles

Une « Vente admissible » est une commande réelle, finalisée et correctement attribuée au Créateur par Shopify Collabs, qui respecte les présentes conditions et les politiques de Yellow. La commission est calculée sur le prix net des produits admissibles après les rabais, à l’exclusion des taxes, frais de livraison, droits, cartes-cadeaux, pourboires et autres frais non liés aux produits.

Une Vente admissible n’inclut pas une commande :

• annulée, refusée ou frauduleuse, ou, pour la portion concernée, retournée, remboursée ou rétrofacturée;
• passée par le Créateur au moyen de son propre Lien ou Code, ou principalement pour son propre bénéfice;
• générée par des achats automatisés, de fausses identités, des comptes multiples abusifs, le bourrage de témoins ou toute autre manipulation;
• non suivie correctement par Shopify Collabs;
• qui ne respecte pas le seuil minimal, les restrictions du Code ou les politiques de vente de Yellow; ou
• qui concerne un produit ou une catégorie expressément exclu dans Shopify Collabs, au moment du paiement ou dans une communication écrite de Yellow.

Yellow peut retenir une commission pendant une vérification raisonnable et déduire d’une commission actuelle ou future tout montant associé à une commande annulée, retournée, remboursée, frauduleuse ou payée en trop.

E.7 Commissions, paiements et contestations

Les commissions approuvées sont versées par l’entremise de Shopify Collabs selon l’échéancier, les méthodes de paiement, les seuils et la période de retenue affichés dans le compte du Créateur. Les commissions demeurent provisoires jusqu’à la fin de la période applicable de retour, de remboursement et de vérification.

Vous êtes responsable de maintenir des renseignements de paiement valides, d’acquitter les frais imposés par votre fournisseur de paiement et de déclarer et payer les impôts, taxes ou cotisations applicables à vos revenus. Yellow peut demander les renseignements fiscaux raisonnablement nécessaires au traitement des paiements.

Signalez de préférence toute erreur de commission dans les 30 jours suivant sa constatation, avec les renseignements permettant d’identifier la transaction. Ce délai administratif ne vous fait pas perdre un droit ou un recours prévu par la loi. Les montants non contestés demeurent payables.

E.8 Rabais accordé à l’audience

Le Code accorde généralement 10% de rabais sur le sous-total des produits admissibles de la commande. Il ne s’applique pas aux achats antérieurs, aux cartes-cadeaux, aux taxes, à la livraison ou aux autres frais. Il ne peut être jumelé à une autre offre, sauf indication contraire de Yellow. Des exclusions de produits, de promotions, de régions ou de canaux de vente peuvent s’appliquer et seront communiquées dans Shopify Collabs, au moment du paiement ou par écrit.

Le Code est destiné à une promotion authentique auprès de l’audience du Créateur. Il ne peut être publié sur des sites de coupons, des plateformes de rabais, des extensions de navigateur ou des réseaux de codes sans l’autorisation écrite de Yellow.

E.9 Obligations de contenu et divulgation publicitaire

Tout Contenu du Programme doit être véridique, fondé sur l’expérience réelle du Créateur et conforme à la Loi sur la concurrence, aux lignes directrices du Bureau de la concurrence, au Code canadien des normes de la publicité et aux règles de chaque plateforme utilisée.

Chaque contenu promotionnel doit divulguer clairement et visiblement le lien matériel avec Yellow, notamment toute commission, tout produit offert, tout rabais ou autre avantage. La divulgation doit apparaître avec le contenu, être facilement comprise et être visible sans que l’utilisateur ait à chercher. Selon le contexte et la langue, utilisez une mention non ambiguë comme « Publicité », « Collaboration rémunérée avec Yellow », « Produit offert par Yellow », #publicité, #pub, « Ad », « Paid partnership with Yellow » ou #ad. Si le contenu contient un lien ou un code commissionné, indiquez également que vous pouvez recevoir une commission; la seule mention d’un produit offert ne décrit pas cette rémunération. Une mention dans la biographie, l’expression « ambassadeur » ou « partenaire » seule, ou une divulgation cachée parmi plusieurs mots-clics n’est pas suffisante.

Le Créateur doit aussi :

• exprimer uniquement des opinions honnêtes et ne pas faire d’affirmations fausses ou trompeuses;
• ne pas faire d’allégation de performance, de santé, de sécurité ou de comparaison sans documentation écrite fournie ou approuvée par Yellow;
• respecter les consignes de campagne raisonnables, les lois applicables et les politiques des plateformes;
• obtenir les consentements nécessaires de toute personne identifiable et l’autorisation du parent ou tuteur lorsqu’un mineur apparaît; et
• ne pas publier de contenu illégal, haineux, discriminatoire, diffamatoire, obscène, dangereux, contrefait ou portant atteinte aux droits d’autrui.

E.10 Méthodes de promotion interdites

Sans l’autorisation écrite préalable de Yellow, vous ne pouvez pas :

• acheter des mots-clés, noms de domaine ou publicités contenant Yellow, Yellow Shoes, une marque de Yellow ou une variante fautive de ceux-ci;
• vous présenter comme Yellow, comme un représentant autorisé de Yellow ou comme le compte officiel de Yellow;
• envoyer des messages électroniques commerciaux non sollicités ou contrevenir aux lois canadiennes antipourriel;
• utiliser des fenêtres surgissantes, redirections, logiciels, robots, bourrage de témoins ou autres méthodes d’attribution forcée;
• faire la promotion du Code sur des sites de coupons ou enchérir sur des publicités de recherche visant directement Yellow; ou
• diffuser sciemment des déclarations fausses, diffamatoires ou trompeuses sur Yellow. Cette règle ne vous interdit pas de partager une opinion honnête, de signaler un problème ou d’exercer un recours.

E.11 Produits, prix et commandes

Les clients référés sont des clients de Yellow. Les prix, disponibilités, politiques de livraison, retours, remboursements et service à la clientèle de Yellow s’appliquent à leurs commandes. Yellow peut accepter, refuser, annuler ou rembourser une commande conformément à ses politiques et aux lois applicables. Vous ne devez pas garantir un prix, un stock, un délai de livraison ou un résultat que Yellow n’a pas confirmé par écrit.

E.12 Produits offerts et collaborations supplémentaires

Yellow peut, à sa seule discrétion, proposer des produits offerts, colis promotionnels, campagnes, événements, sélections de produits ou mises en vedette. Ces avantages ne sont pas garantis et peuvent être assujettis à des conditions de campagne distinctes. Sauf indication écrite contraire, un produit offert n’impose pas au Créateur de publier du contenu; toutefois, toute publication qui en résulte doit divulguer clairement que le produit a été offert.

E.13 Marques et matériel de Yellow

Pendant votre participation, Yellow vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utiliser les noms, logos, images et matériel de campagne fournis par Yellow uniquement pour promouvoir le Programme conformément aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas modifier un logo, créer une marque dérivée, enregistrer un nom de domaine ou un compte contenant une marque de Yellow, ni laisser croire à une approbation plus étendue que celle réellement accordée.

Yellow demeure propriétaire de ses marques, de son site, de son matériel, du Programme, des Liens et des Codes.

E.14 Propriété et utilisation du contenu du Créateur

Le Créateur demeure propriétaire de son Contenu du Programme. Lorsque le Créateur remet du contenu à Yellow, identifie un compte officiel de Yellow ou utilise un mot-clic de campagne demandé, il accorde à Yellow une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et pouvant être accordée aux fournisseurs agissant pour Yellow afin de reproduire, publier, traduire, adapter au format et repartager ce contenu avec votre nom, votre pseudonyme et votre image uniquement tels qu’ils apparaissent dans ce contenu, sur les canaux détenus ou contrôlés par Yellow pendant la participation au Programme et pendant 24 mois par la suite.

Yellow peut conserver les publications déjà diffusées dans ses archives et fils historiques. Toute utilisation du contenu dans une publicité payante, tout transfert à un détaillant tiers ou toute modification substantielle exige l’autorisation écrite distincte du Créateur, sauf disposition contraire d’une entente de campagne. Le Créateur renonce, dans la mesure permise par la loi et uniquement pour les utilisations autorisées, à invoquer ses droits moraux contre Yellow et ses fournisseurs autorisés.

Le Créateur déclare détenir les droits et autorisations nécessaires à l’égard du contenu, de la musique, des images, des marques et des personnes qui y figurent.

E.15 Plateforme, données et confidentialité

Le Programme utilise Shopify Collabs, un service tiers. Votre utilisation de Shopify Collabs est également assujettie aux conditions et politiques de confidentialité qui vous sont présentées lors de la création ou de l’utilisation de votre compte. Vous devez les consulter et les accepter directement auprès de Shopify, le cas échéant.

Yellow et ses fournisseurs peuvent recueillir et utiliser les renseignements nécessaires pour administrer le Programme, évaluer les candidatures, suivre les ventes, prévenir la fraude, communiquer avec les Créateurs et effectuer les paiements, conformément aux lois applicables et à la politique de confidentialité de Yellow. Vous ne devez pas recueillir ou utiliser les renseignements personnels des clients de Yellow dans le cadre du Programme.

E.16 Statut indépendant et taxes

Le Créateur agit comme entrepreneur indépendant. Rien dans les présentes conditions ne crée une relation d’emploi, de mandat, de société, de coentreprise, de franchise ou d’exclusivité. Le Créateur ne peut engager Yellow, conclure une entente au nom de Yellow ni faire une déclaration présentée comme étant celle de Yellow.

Le Créateur contrôle la manière, le lieu et le moment de créer son contenu, sous réserve des échéances et livrables acceptés dans une entente de campagne. Il est seul responsable de ses dépenses, permis, assurances, impôts, taxes et cotisations.

E.17 Suspension et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la participation au Programme en donnant un avis écrit. Yellow peut suspendre immédiatement un compte, désactiver un Lien ou un Code, retenir les commissions faisant l’objet d’une vérification ou résilier l’entente si elle croit raisonnablement qu’il y a fraude, activité trompeuse, atteinte à la réputation, violation des lois, non-divulgation du lien matériel, atteinte à des droits, violation des présentes conditions ou risque pour les clients ou Yellow.

À la fin de la participation, vous devez cesser d’utiliser le matériel de Yellow, retirer les Liens et Codes actifs lorsque cela est raisonnablement possible et cesser de vous présenter comme membre actuel du Programme. Les commissions valablement acquises avant la résiliation demeurent payables après les ajustements applicables. Sauf modalités écrites plus favorables, aucune nouvelle vente réalisée après la fin de la participation ne génère de commission. Une vérification doit être menée dans un délai raisonnable et ne justifie pas la retenue indéfinie de commissions non contestées. Les articles qui, par leur nature, doivent survivre continuent de s’appliquer, notamment ceux portant sur les paiements, la propriété, les licences, la confidentialité, la responsabilité et le règlement des différends.

E.18 Modification ou fin du Programme

Yellow peut modifier ou mettre fin au Programme, y compris le taux de commission, le rabais, les règles d’admissibilité, les produits admissibles, la fenêtre d’attribution ou les méthodes de paiement. Toute modification importante vous est communiquée directement avec sa date d’entrée en vigueur, moyennant un préavis raisonnable, sauf urgence ou obligation légale. Les consentements requis sont obtenus. Une modification ne réduit pas rétroactivement une commission déjà acquise sur une Vente admissible. Si vous refusez une modification, vous pouvez mettre fin à votre participation; la poursuite de la participation après son entrée en vigueur constitue son acceptation.

E.19 Disponibilité du Programme et limitation de responsabilité

Le Programme, le site, les Liens, les Codes et les outils de suivi sont fournis selon leur disponibilité. Yellow ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur, ni un nombre minimal de ventes ou de collaborations.

Dans la mesure permise par la loi, aucune partie n’est responsable envers l’autre des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni d’une perte de profits anticipés, découlant du Programme. La responsabilité totale de Yellow liée au Programme ne dépassera pas le total des commissions payées ou payables au Créateur au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation. Ces limites ne s’appliquent pas aux commissions valablement acquises et dues, ni lorsqu’une exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde ou de préjudice corporel ou moral.

E.20 Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, le Créateur indemnisera Yellow, ses sociétés liées et leurs administrateurs, dirigeants et employés à l’égard des réclamations de tiers, pertes et frais raisonnables résultant directement d’une violation des présentes conditions par le Créateur, d’un contenu qui porte atteinte aux droits d’un tiers, d’une déclaration fausse ou trompeuse, ou d’une faute intentionnelle ou lourde du Créateur. Yellow avisera rapidement le Créateur d’une réclamation et lui permettra de participer raisonnablement à la défense. Aucun règlement imposant une obligation ou un aveu à Yellow ne peut être conclu sans son consentement écrit.

E.21 Confidentialité

Chaque partie doit protéger les renseignements non publics reçus de l’autre, notamment les renseignements commerciaux, les résultats de campagne non publiés, les lancements, les prix confidentiels et les données de clients. Cette obligation ne vise pas les renseignements déjà connus légalement, devenus publics sans violation, développés indépendamment, reçus légalement d’un tiers ou dont la communication est exigée par la loi. Une partie peut communiquer ces renseignements à ses conseillers et fournisseurs qui sont tenus de les protéger.

E.22 Avis

Yellow peut transmettre un avis au Créateur à l’adresse courriel associée à sa candidature ou à son compte Shopify Collabs. Le Créateur peut transmettre un avis à Yellow par la fonction de communication de Shopify Collabs ou à l’adresse de contact indiquée sur la page du Programme, avec copie, au besoin, à Groupe Yellow Inc., 5680, rue St-Dominique, Montréal (Québec) H2T 1V6, Canada. Les avis sont transmis par un moyen permettant leur réception et leur conservation, conformément aux règles applicables.

E.23 Droit applicable et tribunaux

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de toute règle impérative applicable, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

E.24 Clauses générales

Les présentes conditions constituent l’entente complète relative au Programme, sous réserve des modalités particulières de Shopify Collabs et des ententes de campagne acceptées conformément à l’article E.1. Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle sera limitée ou remplacée dans la mesure minimale nécessaire, sans affecter les autres dispositions. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Le Créateur ne peut céder l’entente sans le consentement écrit de Yellow; Yellow peut la céder à une société liée ou dans le cadre d’une réorganisation, fusion ou vente d’entreprise. Les titres servent uniquement à faciliter la lecture.

E.25 Langue

La version française des présentes conditions doit être remise ou rendue accessible au Créateur avant toute version dans une autre langue, conformément aux lois applicables au Québec. Après avoir reçu ou pu consulter la version française, le Créateur peut exprimer sa volonté de conclure l’entente en anglais par une déclaration expresse distincte après remise de la version française. La simple consultation de la version anglaise ne suffit pas. En cas de divergence, les règles linguistiques impératives prévalent, y compris le droit d’invoquer l’une ou l’autre version lorsque la loi le prévoit.

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Nous joindre

Groupe Yellow Inc.
5680, rue St-Dominique
Montréal (Québec) H2T 1V6
Canada

Service à la clientèle : serviceclient@yellow.qc.ca

Pour une demande relative à vos renseignements personnels, indiquez « Protection des renseignements personnels » dans l’objet afin que votre demande soit acheminée à la personne responsable.

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